Version 1.3 Mars 2025
CGU – Conditions Générales d'Utilisation désigne le présent document comme étant le fondement contractuel entre les parties, à savoir les utilisateurs et Dr Data, applicables aux Services fournis.
Services et Solutions désignent la Solution « Dr Data Consent » fournie par la société DrData, et les services associés sollicités par les Utilisateurs.
Organisation désigne désigne l'Organisation cliente en tant que personne morale, l’entité, l’autorité publique ou tout autre organisme avec lequel un contrat de licence DrData Consent a été conclu.
Utilisateur désigne les personnes physiques qui accèdent au site www.drdata-consent.com et à notre Solution après inscription et connexion, incluant l'Utilisateur Professionnel et l'Utilisateur Patient définis ci-après).
Utilisateur Professionnel désigne la personne physique qui accède à la Solution par le biais d'une souscription par son Organisation (publique ou privée) pour utiliser les Services de la Solution. Cet Utilisateur Professionnel peut être un professionnel de santé et-ou un membre du personnel non professionnel de santé.
Utilisateur Patient désigne la personne physique contactée par une Organisation (ou ses Utilisateurs Professionnels) dans le cadre d'une information ou d'une demande de consentement.
Licence désigne l'abonnement souscrit par l'Utilisateur ou son Organisation afin d'accéder aux services sélectionnés disponibles sur la Solution. La durée et les conditions d'usage de la licence sont fixées sur devis. Cette notion de Licence ne concerne pas les Utilisateurs Patients.
Parties désigne l'Utilisateur (Patient et Professionnel) et Dr Data fournisseur de la Solution.
Identifiants désigne toutes les informations de l'Utilisateur, notamment adresse
email, numéro RPPS (le cas échéant pour l'Utilisateur Professionnel), jour-mois-année ou moi-année de naissance pour l'Utilisateur Patient, et mot de passe confidentiel chiffré, nécessaires à sa connexion sur la Solution et à l'accès aux Services.
Données à caractère personnel ou Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Solution et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Dr Data s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
En cas de désaccord avec une quelconque disposition de ces CGU, nous vous invitons à cesser d'utiliser notre Solution et à contacter notre Support à l'adresse email suivante : [email protected]
L'entrée en vigueur des présentes CGU est la date d'inscription de l'Utilisateur au moment auquel ce dernier accepte les CGU et la Politique de protection des données par le biais de la case à cocher disponible.
Les présentes CGU s'appliquent tant que l'Utilisateur continue à utiliser la Solution
et ses Services. Certaines dispositions notamment relatives à la confidentialité et à la protection des droits de propriété intellectuelle n'expirent pas à la fin de la Licence.
Capacité
Conformément à l'article 1145 du code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
En tant qu'Utilisateur de la Solution, vous vous engagez à respecter les règles relatives à la capacité de contracter dans le cadre de l'utilisation de nos Services en ayant accepté les présentes CGU.
De façon plus particulière, les représentants légaux d'Utilisateurs mineurs, ou ne disposant pas de la capacité juridique, s'engagent à apporter des informations complètes et vraies lors de leur inscription et à encadrer, le cas échéant, sous leur seule responsabilité, l'usage de la Solution par les personnes qu'ils représentent.
Accès à Solution et Renseignements fournis
Toute personne, physique ou morale, qui s'inscrit sur la Solution et qui accède à nos Services est responsable des informations qu'elle fournit.
En tant qu'Utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations, vraies, exactes et complètes sur votre identité et votre activité professionnelle conformément au formulaire d'inscription fourni par nos soins.
Vous vous engagez à tenir à jour vos informations, notamment en cas de modifications, que ces modifications soient mineures ou non.
Si nous découvrons que les informations que vous avez fournies sont fausses, fraudeuses, douteuses, trompeuses, incomplètes, inexactes, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte sans délai, sans préavis et sans indemnité. Dans le cadre de cette découverte, l'accès à la Solution et aux Services pourra vous être refusé de façon temporaire ou définitive, cette décision étant à notre discrétion.
Vous êtes seul responsable de la protection de vos identifiants et de la conservation de vos mots de passe en lieu sûr. Nous vous invitons à prendre les mesures de sécurité nécessaire à cet effet, notamment en procédant systématiquement à une déconnexion après chaque fin d'utilisation de la Solution. Tout accès à la Solution utilisant vos Identifiants sera réputé comme étant effectué par vos soins. Nous ne sommes pas responsables des accès frauduleux à votre compte Utilisateur.
En cas d'accès non autorisé à votre compte, de perte ou de détournement de vos moyens d'identification, vous êtes seul responsable des conséquences de ce détournement ou de cette perte, si cela n'est pas dû à une carence de sécurité prouvée de la part de DrData.
À ce titre, vous vous engagez à nous avertir dans les plus brefs délais en indiquant votre identité (prénom, nom, type d'utilisateur, adresse email, identifiant utilisé) à l'adresse email suivante : [email protected]
L'utilisation de la Solution par les Utilisateurs Patients est gratuite.
Concernant les Utilisateurs Professionnels, les prix de la Licence sont transparents et font l'objet de négociation entre l'Utilisateur et/ou son Organisation et Dr Data, fournisseur de la Solution, ou par un tiers financeur.
Les prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions d'activation de la Licence, sont fixés d'un commun accord entre les Parties par le biais d'une proposition commerciale. Un devis est formalisé et signé par les Parties afin de procéder à l'activation de la Licence, de même qu'un contrat de licence doit être préalablement signé.
Nous nous engageons à vous garantir un accès et une utilisation sécurisés aux
Services. Nous accordons une grande importance à la protection et à la sécurité de vos Données personnelles.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations traitées.
Nous nous engageons à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de la Solution :
s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
reçoivent la sensibilisation et la formation nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel.
Nous traitons uniquement les Données personnelles strictement nécessaires à l'utilisation de la Solution et des Services fournis. Nous vous garantissons que nous apportons toutes les mesures de sécurité technique et organisationnelle requises par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, par la loi informatique et libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par toute législation ou réglementation applicable en matière de protection et sécurité des données personnelles.
Nous avons établi une politique de protection des données personnelles que nous vous invitons à lire via le lien suivant : politique de protection des données personnelles.
Dans le cadre de votre utilisation de la Solution, vous accéderez à des Données à caractère personnel d'autres Utilisateurs que sont les personnes avec qui vous échangez notamment des messages, des documents ou bien des données, ou bien de Personnes concernées externes. Dans ce cas, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation de ces personnes. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard, et vous êtes seul responsable.
Responsabilité générale des Utilisateurs
Les Utilisateurs ne peuvent accéder aux Services de la Solution que dans le cadre des dispositions des présentes CGU.
Les Utilisateurs s'engagent entre eux à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect et à la dignité d'autrui durant l'utilisation de la Solution.
Tout Utilisateur est libre de déposer plainte contre un autre Utilisateur s'il estime avoir été lésé. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans ce type de procédure, nous pouvons néanmoins être sollicités pour communiquer des preuves via la Solution, si cela est nécessaire dans la limite du raisonnable et des éléments dont nous disposons.
L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit notamment lors du renseignement de son profil.
L'Utilisateur est responsable des informations qu'il échange avec les autres utilisateurs. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de provenance, de collecte ou de traitement illicite de ces informations.
Responsabilité en matière de système d'information
Nous fournissons les moyens technologiques disponibles en l'état actuel des connaissances de l'art pour vous apporter une bonne utilisation de notre Solution. Nous ne sommes pas responsables de la qualité de vos équipements, dont vous êtes responsables.
Nous rappelons que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Toute décision prise à partir des informations ou de l'utilisation de la Solution engagera uniquement son auteur, nous ne sommes en aucun cas responsables de ces décisions, de façon directe ou indirecte, ni des dommages, directs ou indirects, qui en découleraient.
Nous nous dégageons également de toute responsabilité découlant de la transmission d'informations ou de données identifiées comme confidentielles par un tiers sur le réseau internet.
Nous nous efforçons également de fournir un environnement de sécurité adéquat dans
l'utilisation de la Solution et des Services fournis. La Solution est protégée avec une connexion « https », les données sont hébergées au sein d'un hébergeur certifié de données de santé français.
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de notre Solution, vous renoncez à toute action contre nous de ce fait. Si une procédure amiable ou judiciaire a raison de votre utilisation de la Solution, nous pourrons nous retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, indemnités, condamnations et tous frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le matériel de connexion (ordinateur, logiciels, équipements réseaux, tablettes, téléphones…), à la Solution, que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Nous vous prions de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment des incidents d'attaques virales. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez. Vous êtes seul responsable des éventuelles contaminations par virus circulant sur votre réseau internet. Vous devez prendre toutes les mesures adéquates et appropriées pour protéger vos Données personnelles et vos logiciels d'une telle contamination.
De même, vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre accès à internet et des réseaux de communication que vous utilisez (réseau filaire, fibre optique, 4G, 3G etc.) qui peuvent induire la vitesse de connexion sur notre Solution.
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
Du fait d'un usage inapproprié de la Solution ;
Du fait du non-respect par vous des présentes CGU.
Nous nous efforcerons de fournir un accès et une utilisation de la Solution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des Utilisateurs Professionnels uniquement, et dans les meilleurs délais. Nous nous efforcerons de réaliser ces opérations de maintenance sur des plages horaires spécifiques afin de limiter la gêne occasionnée pour vous.
Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des interruptions de fonctionnement de la Solution, ni de leur fréquence, ni de leur durée, et ce pour quelque motif que ce soit.
Nous vous fournissons un service de support technique dans le cadre de votre utilisation de la Solution. Afin d'accéder à ce support, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : [email protected]
Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais compte tenu des heures d'ouverture habituelles de nos bureaux :
Pour les utilisateurs professionnels : du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour les utilisateurs patients : du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les réclamations doivent être faites à l'adresse email suivante : [email protected]
DrData s'engage à fournir les réponses nécessaires à l'Utilisateur dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité et de la technicité de la demande. DrData s'efforcera de fournir les solutions jugées adéquates et adaptées par les Parties.
La mise en place par vos soins de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Solution est strictement interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de notre part. Nous sommes libres de refuser une autorisation de lien hypertexte sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit notre décision. Dans le cas où vous avez obtenu notre autorisation, celle-ci ne sera dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de motivation de la décision de retrait. Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes pointant vers la présente Solution.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux partages, par vous, de l'existence de la Solution sur des réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication dont l'objectif est de promouvoir nos Services et d'en faire part à votre entourage.
En cas de liens hypertextes vers des sites tiers présents sur le Site et nos Services, nous nous dégageons de toute responsabilité quant au contenu, au fonctionnement et à la sécurité de ces sites, et aux contenus vers lesquels ces sites seraient susceptibles de renvoyer.
DrData s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d'exécution du présent contrat une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée avec des conditions et des sommes standards pour son secteur d'activité.
L'Utilisateur Professionnel, à travers son Organisation, s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d'exécution du présent contrat une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée avec des conditions et des sommes standards pour son secteur d'activité.
Dans le présent contrat, les "informations confidentielles" sont et restent la propriété exclusive des parties et sont définies comme toutes les informations obtenues par une des parties auprès de l'autre partie ou divulguées par les parties ou par des tiers autorisés par les parties se rapportant notamment à la recherche et développement, aux questions financières, aux clients, aux produits, aux nouveaux produits, aux plans et stratégies des parties, aux plans de développement, aux données des patients et des études, aux activités de remboursement et aux activités commerciales passés, présents et futurs des parties.
Cependant, les informations confidentielles des parties ne doivent pas inclure les informations qui :
ont été divulguées publiquement par les parties ;
étaient auparavant connues de l'autre partie comme le prouvent des enregistrements écrits;
ont été légalement divulguées par un tiers ayant le droit d'effectuer une divulgation de ce type de manière non confidentielle, après l'acceptation du présent contrat par les parties ;
sont développées par une des parties de manière indépendante et sans référence à des informations confidentielles divulguées par l'autre partie ou ne découlent pas par ailleurs des prestations fournies aux termes du présent contrat.
Chaque partie doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie, sauf autorisation écrite de l'une des parties. Les parties ne doivent pas utiliser ou communiquer les informations confidentielles à quelque personne que ce soit, sauf dispositions exprès aux termes du présent contrat. Si cela est applicable, lors de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat, chaque partie doit renvoyer sous deux (2) semaines à l'autre partie tous les supports écrits ou descriptifs dont notamment les rapports, dossiers, plans, descriptions, avant-projets, programmes informatiques, manuscrits et autres documents qui contiennent des informations confidentielles.
Si les services nécessitent que Dr Data ait accès à des données sensibles des usagers/patients du Client, Dr Data s'engage à maintenir, protéger, utiliser et communiquer toutes les données de santé protégées identifiables individuellement des personnes concernées conformément aux lois et réglementations applicables.
Les droits et obligations de la présente section subsistent au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat, et ce pour quelque motif que ce soit.
Toutes les marques, photographies, textes, dessins, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques et éléments de reproduction utilisés pour faire fonctionner la Solution sont protégés par les lois en vigueur notamment l'article L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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L'ensemble des éléments du contenu de la Solution (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores…) et l'ensemble des éléments relatifs à sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données…) sont la propriété entière et exclusive de Dr Data ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de la Solution, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse et écrite de Dr Data, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Par exception, certains contenus (textes, images, vidéos) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
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Les marques présentes sur la Solution et celles des partenaires de Dr Data ainsi que les logos figurant sur la Solution sont des marques déposées en France et/ou à l'International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction intégrale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de la Solution sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Dr Data, est interdite, au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation du contenu de la Solution à des fins illégales fera l'objet de poursuites judiciaires à l'égard des contrevenants.
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Nous nous réservons le droit de réviser, pour quelque motif que ce soit, les présentes CGU à tout moment et sans préavis.
Nous nous engageons à publier les modifications sur sa Solution, et à indiquer clairement et visiblement la date de mise à jour et l'identification de la dernière version du présent document.
Votre utilisation de la Solution au jour des modifications apportées vaudra acceptation des présentes CGU révisées.
DrData se réserve le droit de céder le présent contrat ou une partie du présent contrat, dont tous les droits et obligations aux termes du présent contrat, à tout moment à une de ses entités affiliées ou à une entité achetant la totalité de ses actifs. Selon la présente section, le présent contrat est contraignant pour les parties et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayant droits respectifs.
L'Utilisateur s'engage à informer au préalable Dr Data par écrit de toute cession ou transfert du présent contrat à un tiers.
Nous pourrons être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, résultant d'événements de force majeure tels que définis à l'article 1218 du code civil.
En cas d'empêchement persistant dû à un événement de force majeure, les relations contractuelles conclues prendront fin conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Afin de prévenir d'éventuels litiges, le moindre désaccord dans l'interprétation, l'exécution ou l'application des présentes Conditions fera l'objet de discussions préalables afin d'éviter les conflits et tout contentieux.
En cas de litige persistant, les Parties aux présentes Conditions s'engagent à privilégier, en amont de tout contentieux, un règlement à l'amiable dans la limite des volontés respectives de chacune d'entre elles.
Tout échange électronique et manuscrit constitue une preuve valable et un écrit original que chaque partie peut soumettre en cas de litige conformément à l'article 1366 du code civil qui énonce que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La renonciation, par une partie, à poursuivre un manquement à une disposition des présentes CGU ne doit pas être interprétée comme une renonciation à poursuivre un manquement ultérieur à la même disposition par cette partie ou le manquement à une autre disposition des CGU.
Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGU seraient rendues inapplicables, pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à appliquer les autres dispositions et à apporter toute la collaboration nécessaire afin de remédier aux dispositions inapplicables.
De façon générale, les Parties s'efforceront de respecter l'application stricte des présentes CGU et l'esprit de celles-ci.
Les présentes CGU de la Solution sont et seront régies par la loi française et soumises à la compétence des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.
Si une juridiction compétente déclare une clause des présentes CGU nulle ou invalide, cette clause ne sera invalidée que dans la mesure du strict nécessaire sans affecter la validité globale de ces CGU qui demeureront tout de même en vigueur.